Mémorandum grec sur la révision du système juridictionnel de l’Union européenne (22 mars 2000)
Text Le 22 mars 2000, le représentant de la Grèce auprès de l’Union européenne (UE) transmet à Javier Solana, secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, un mémorandum contenant la position des autorités grecques au sujet de la révision du système juridictionnel de l’UE.
Quelle und Copyright
Quelle: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Traduction de lettre – CIG 2000 – Mémorandum grec sur la révision du système juridictionnel de l’Union européenne, CONFER 4730/00). Bruxelles: 12.04.2000. 4 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04730f.pdf.
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