Note de dossier sur les relations CEE/COMECON, l’espace judiciaire européen et la clause d’application territoriale (Bruxelles, 31 janvier 1979)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Service Juridique de la Commission des Communautés Européennes. Jean Groux. Note de dossier. Visite de M. V. N. Kouznetsov, Conseiller à l’Ambassade de l’URSS. – 29 janvier 1979, © Historical Archives of the European Union 2013, Villa Salviati – via Bolognese 156, I-50139 Firenze – Italy, EN - Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe 1970-1983, EN – 1991, 31.01.1979. 4 p. http://www.eui.eu/haeu_er/er/pdf/EN/18/01/EN-1991.pdf .
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