Note de la présidence de l’UE sur l’extension du vote à la majorité qualifiée (11 février 2000)
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Quelle: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note de la Présidence – CIG 2000 – Extension éventuelle du vote à la majorité qualifiée – Articles susceptibles de passer à la majorité qualifiée dans leur globalité, CONFER 4706/1/00. Bruxelles: 11.02.2000. 8 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04706r1f.pdf.
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