Pouvoirs et compétences de la Cour des comptes

Schema
Schéma sur les deux fonctions de la Cour des comptes: sa compétence de contrôle et sa compétence consultative.

Quelle und Copyright

Quelle: CVCE.

Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…