Protocole (n° 18) sur les statuts du SEBC et de la BCE (7 février 1992) - Version consolidée 2006
Text Protocole (n° 18) annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992. Version consolidée intégrant les modifications apportées par la décision 2003/223/CE du Conseil, du 21 mars 2003, et par l'Acte, du 16 avril 2003, relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux États membres et aux adaptations des traités sur lesquels elle est fondée.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 29.12.2006, n° C 321E. [s.l.]. ISSN 1725-2431.
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