Protocole (n° 34) relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA (Nice, 26 février 2001)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.03.2001, n° C 80. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Protocole relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier", p. 67.
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