Protocole sur le régime applicable au Groenland (13 mars 1984)
Text Protocole sur le régime applicable au Groenland annexé au traité instituant la Communauté économique européenne par le traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland, signé à Bruxelles le 13 mars 1984.
Quelle und Copyright
Quelle: Protocole sur le régime particulier applicable au Groenland. Journal Officiel des Communautés européennes n° L 29/7 du 01.02.1985.
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