Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg, Mai 1995)

Text
En mai 1995, la Cour de justice des Communautés européennes publie un rapport sur quelques aspects de l'application du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale (CIG) de 1996 chargée de sa révision.

Quelle und Copyright

Quelle: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 1995, Aperçu des travaux de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Luxembourg: Communautés européennes, 1997. ISBN 92-829-0327-3. p. 19-31.

Copyright: (c) Cour de justice de l'Union européenne

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen