Rapport de la Cour de justice des Communautés européennes (Luxembourg, Mai 1995)
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Quelle: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 1995, Aperçu des travaux de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Luxembourg: Communautés européennes, 1997. ISBN 92-829-0327-3. p. 19-31.
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