Recommandation 547 (1969) de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe (30 janvier 1969)
Text Dans ce texte du 30 janvier 1969, l’Assemblée consultative, considérant que le régime grec enfreint gravement les conditions que doivent remplir les membres du Conseil de l'Europe telles que définies à l'article 3 du Statut, estime que la Grèce devrait considérer son retrait conformément à l’article 7 et recommande au Comité des ministres de prendre les mesures appropriées prévues à l’article 8 du Statut.
Quelle und Copyright
Quelle: Textes adoptés par l'Assemblée. Vingtième session ordinaire (Troisième partie) 27 - 31 janvier 1969. 1969. Strasbourg: Conseil de l'Europe, Assemblée consultative.
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