Référendum sur le dixième projet d'amendement de la Constitution en 1987 (ratification de l'Acte Unique européen) (26 mai 1987)

Text
L'arrêt Crotty v. An Taoiseach rendu par la Cour suprême irlandaise conditionne la ratification de l'Acte unique européen (AUE) à une révision de la Constitution. Avec une participation électorale de 44,1 %, le référendum tenu le 26 mai 1987 recueille 69,9 % de votes en faveur de la révision. Le 10e amendement de la Constitution irlandaise autorise expressément l'État à ratifier l'AUE.

Quelle und Copyright

Quelle: Referendum Results 1937-2012 Department of the Environment, Community and Local Government, Dublin, July 2012, pp. 40-41 .

Copyright: (c) Copyright Department of the Environment, Community and Local Government

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