Résolution 962 (1991) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (23 avril 1991)
Text Le 23 avril 1991, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'inquiète de certaines conséquences du grand marché intérieur à partir du 1er janvier 1993 et invite les Douze à mettre en oeuvre l'Espace économique européen (EEE).
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Quelle: Council of Europe - Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire-Parliamentary Assembly. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Council of Europe - Conseil de l'Europe, [12.12.2003]. Disponible sur http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/.
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