Quelle: Parlement européen, Résolution du Parlement européen avec ses propositions pour la Conférence intergouvernementale : A5-0086/2000, dans Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 07.02.2001, n° C 40, p. 409. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2001:040:0409:0419:FR:PDF.

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