Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.01.1971, n° L 2. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (22 avril 1970)", p. 1.

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