La ratification
Loi du 30 novembre 1976 portant approbation du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975
TextLoi du 30 novembre 1976 portant approbation, par le gouvernement luxembourgeois, du Traité portant modification de certaines dispositions du Protocole sur les statuts de la Banque Européenne d'Investissement, signé à Bruxelles, le 10 juillet 1975.
Loi n° 77-710 du 5 juillet 1977 autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975
TextLoi n° 77-710 du 5 juillet 1977 promulguée par le gouvernement français, autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, signé à Bruxelles le 10 juillet 1975.