L'assistance financière communautaire de l'article 122 TFUE

L'assistance financière communautaire

A priori, les États membres qui adoptent l’euro ne sont plus placés sous la contrainte de la balance des paiements. Par ailleurs, l’obligation qui leur est faite de présenter un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB (ou qui s’approche de cette valeur) pour adopter l’euro – liée à l’obligation de maintenir sur la durée cette performance, sauf circonstance exceptionnelle –, conduisent, en théorie, à écarter la nécessité de tout mécanisme de soutien financier.

Le seul cas est celui visé par l’article 122 du traité FUE: un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés économiques et financières, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle. C’est l’hypothèse notamment d’inondations majeures (Allemagne en 2010), de l’explosion d’une centrale électrique (Chypre en 2011) ou d’actes terroristes (Espagne en 2004). Le bénéfice de ce dispositif vise principalement les États membres de la zone euro, mais il ne leur est pas limité, puisque les États membres hors de la zone euro peuvent également être frappés par ces difficultés – or, le concours mutuel de l’article 143 ne serait d’aucune aide, étant limité aux difficultés de balance des paiements.

La mise en œuvre de cette assistance appartient au Conseil qui décide à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission d’accorder une assistance financière de l’UE à l’État membre en difficulté. Comme dans le cas de l’article 143, le traité ne prévoit aucun instrument financier d’application. Le fait que l’article prévoit l’assistance financière de l’UE implique cependant que cette assistance repose sur un système d’emprunt-prêt similaire à celui retenu pour le mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements. Faute pour l'UE de ne pouvoir s'endetter, tout emprunt doit être gagé par une ressource financière. C'est-à-dire que le montant de cette assistance financière, comme du concours mutuel, est limité aux marges sous plafond du budget communautaire disponibles.

Au printemps 2010, face à la diffusion de la crise des dettes souveraines, le Conseil approuve la création d'un fonds communautaire doté au plus de 60 milliards d’euro sur la période 2011-2013: le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)1. Le MESF permet à la Commission, agissant au nom de l’UE, d’accorder une assistance financière à l’État remplissant les conditions de l’article 122, paragraphe 2 du traité FUE. Cette assistance prend la forme d’un prêt ou d’une ligne de crédit. Le prêt est financé par le budget de l’Union ou par un emprunt contracté sur les marchés de capitaux et gagé sur les ressources du budget de l'UE. Compte tenu des marges envisagées par le cadre financier pluriannuel 2007-2012 pour les exercices budgétaires 2011 à 2013, l’encours des prêts distribuables par le MESF plafonne à 60 milliards d’euro2.

Le MESF constitue l'un des deux éléments du mécanisme européen de stabilité financière approuvé par le Conseil Ecofin extraordinaire des 9 et 10 mai 2010 d’un montant de 500 milliards d’euro. L'autre mécanisme consiste en une société anonyme dont les actionnaires sont les États membres de la zone euro, la Facilité européenne de stabilité financière (FESF).

1Règlement (UE) n°407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière, Journal officiel n°L 118 du 12 mai 2010, p. 1.

2Le montant de l’encours des prêts ou des lignes de crédit est fourni par le Conseil Ecofin, lors de sa réunion extraordinaire des 9 et 10 mai 2010, et non dans le règlement établissant le MESF: le montant exact de l’encours est fonction du niveau des dépenses voté par les autorités budgétaires européennes chaque année, ainsi que de l’utilisation des autres mécanismes d’assistance financière (concours mutuel, fonds d’ajustement à la mondialisation, etc.)

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