Vers l'Union bancaire

En mai 2012, la Commission appelle, dans le cadre d’une vision à plus long terme d’intégration économique et budgétaire, à la création d’une union bancaire pour restaurer la confiance dans les banques et dans l’euro. Parmi les composantes fondamentales de cette union bancaire, un mécanisme de surveillance unique (MSU) serait doté d’une compétence de surveillance directe sur les banques, ce qui permettrait de faire appliquer les règles prudentielles de manière stricte et impartiale et d’exercer une supervision efficace sur les marchés bancaires transnationaux. Une surveillance bancaire satisfaisant à des normes communes élevées dans l’ensemble de la zone euro contribuera à construire la confiance nécessaire entre les États membres, condition sine qua non pour la mise en place de mécanismes de soutien financier communs.

Au sommet de la zone euro du 29 juin 2012, les chefs d’État ou de gouvernement ont invité la Commission à «présent[er] prochainement des propositions […] concernant un mécanisme de surveillance unique», en précisant que «[l]orsqu’un mécanisme de surveillance unique […] aur[ait] été créé pour les banques de la zone euro, le MES pourrait, à la suite d’une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.» Les conclusions du Conseil européen des 28 et 29 juin indiquent que cette déclaration du sommet de la zone euro et les propositions que la Commission formulera en conséquence doivent donner lieu à l’élaboration d’«une feuille de route spécifique et assortie d’échéances précises pour la réalisation d’une véritable union économique et monétaire».

Le 12 septembre 2012, la Commission présente deux propositions législatives. La première consiste en une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil qui confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit. La seconde consiste en une proposition de règlement qui modifie l’acte établissant l’Autorité bancaire européenne, afin de tenir compte de l’attribution de nouvelles missions à la BCE.

L’idée d’une Union bancaire européenne est de réduire la dépendance des banques vis-à-vis des États et de casser le cercle vicieux entre endettement privé et endettement public. Pour cela, les banques doivent être soumises à une supervision bancaire européenne, des fonds européens doivent être réservés pour venir en aide aux établissements en difficulté, les déposants doivent tous bénéficier des mêmes garanties. Ainsi, la pression des marchés sur ces États se relâcherait, les taux d'intérêt baisseraient, aidant les États à réduire leurs déficits et à relancer la croissance. Ainsi, les fuites de capitaux au sein de la zone euro pourraient être enrayées.

L’Union bancaire repose sur trois piliers:

• le mécanisme de surveillance unique, caractérisé par un superviseur bancaire unique,

• le mécanisme de résolution unique, à savoir un système commun de gestion et de résolution des défaillances bancaires,

• un système de garantie des dépôts unique, éventuellement complété par un fonds commun de résolution des crises et de recapitalisation bancaire.

Au 1^er janvier 2014, seuls le texte attribuant des missions spécifiques à la BCE en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et celui modifiant en conséquent les attributions de l'Autorité bancaire européenne sont adoptés. La BCE exerce effectivement ses mission à partir du 4 novembre 2014. Il s'agit de lui laisser le temps de préparer la documentation nécessaire à la mise en œuvre de ses nouvelles responsabilités, de recruter le personnel nécessaire et aussi, pour le législateur communautaire, d'adopter les autres volets de l'Union bancaire.

La BCE est responsable du fonctionnement général du MSU, et donc de la surveillance de plus de 6000 banques de la zone euro élargie. Elle œuvre en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance nationales.

La BCE est seule compétente pour accorder et retirer les agréments de tous les établissements de crédit, évaluer les notifications d'acquisitions ou de cessions de participation. Elle assure directement la surveillance des banques jugées comme systémiques, à savoir celles ayant des actifs supérieurs à plus de 30 milliards d’euros ou constituant au moins 20 % du PIB de leur pays d’accueil mais aussi des banques qui ont demandé ou reçu une assistance financière directe par la Facilité européenne de stabilité financière (FESF) ou le Mécanisme européen de stabilité (MES). Les autres banques demeurent sous la surveillance des autorités nationales. La BCE peut cependant décider à tout moment de superviser directement une ou plusieurs institutions de crédit d'importance secondaire pour assurer l’application cohérente de hauts standards de contrôle.

Les superviseurs nationaux restent en charge de missions complémentaires telles la protection des consommateurs, le blanchiment d’argent, les services de paiement. Ils exerceront également la surveillance sur les banques de moindre importance mais peut décider à tout moment

La BCE et les autorités de supervision nationales des États membres sont représentés au sein d’un comité de surveillance. Ce comité est créé de manière autonome au sein de la BCE, pour séparer les fonctions monétaires de la tache de supervision, afin d’éviter les conflits d’intérêt potentiels entre les objectifs de politique monétaire et de supervision prudentielle. Les Etats membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent participer au MSU par des accords de coopération entre leur organe national de surveillance et la BCE, moyennant quoi ils pourront avoir des droits complets et égaux aux Etats de la zone euro au sein du comité de surveillance.