Address given by Francis Delpérée on the European Constitution (Brussels, 28 April 2005)
Text On 28 April 2005, Francis Delpérée, Christian Democratic Senator and Professor of Public Law at the Catholic University of Louvain, urges the Senate to ratify the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Source and copyright
Source: Discours de Francis Delpérée au Sénat de Belgique. Annales 3-109. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Sénat de Belgique, [18.05.2005]. Disponible sur http://www.senat.be/www/webdriver?MIval=index_senate&M=1&LANG=fr.
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.