Arrêt McKenna v. An Taoiseach (n°2) de la Cour suprême d'Irlande (17 novembre 1995)

Text
Dans son arrêt McKenna v. An Taoiseach (n°2) du 17 novembre 1995, la Cour suprême d'Irlande se prononce sur l'utilisation par le gouvernement de fonds publics dans l'organisation d'une campagne référendaire. Bien que l'arrêt concerne l'organisation d'un référendum en général, on considère qu'il affecte indirectement le cadre du processus de ratification des traités européens.

Source and copyright

Source: Supreme Court, Patricia McKenna v. An Taoiseach and Others (No. 2) [S.C. Nos. 361and 366 of 1995], The Irish Reports, 1995, pp. 10-56.

Copyright: Supreme Court of Ireland

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