Avis de la commission juridique du Parlement européen sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne (26 avril 1984)
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Source: Parlement européen - commission juridique. Avis à l'intention du Bureau du Parlement sur l'adoption d'un drapeau pour la Communauté européenne, PE 90.049. rapporteur: Simone Veil. [s.l.]: 26.04.1984. 13 p.
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