Avis de la Commission sur l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux à la République tchèque (4 mai 2012)
Text Le 4 mai 2012, la Commission européenne émet un avis favorable en ce qui concerne un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque.
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Source: Commission européenne. Avis de la Commission concernant un projet de décision du Conseil européen favorable à l’examen de la modification proposée des traités pour ce qui est de l’adjonction d’un protocole sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à la République tchèque, COM(2012) 197 final. Bruxelles: 04.05.2012. 3 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2012:0197:FIN:FR:PDF.
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