Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Nice, 7 décembre 2000)
Text Le 7 décembre 2000, avant l'ouverture formelle du Conseil européen de Nice, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne proclament solennellement la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 18.12.2000, n° C 364/1. [s.l.]. "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne", p. 1-22.
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