"Conventions européennes" dans Nouvelles du Conseil de l'Europe
Text Paru dans un supplément de juillet 1955 aux Nouvelles du Conseil de l’Europe, l’article explique la procédure d’élaboration et d’adoption des conventions européennes par l’action combinée du Comité des ministres et de l’Assemblée consultative, ainsi que la procédure de mise en vigueur menée par autorités nationales des États membres.
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Source: Supplément aux "Nouvelles du Conseil de l'Europe". Juillet 1955, n° 7, 5ème année. Strasbourg: Conseil de l'Europe - Direction de l'information. "Conventions européennes".
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