Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil (24 octobre 1988)

Text
Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Nice, cette décision est abrogée, à l'exception de son article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compétences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

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