Decision by the French Constitutional Court concerning the Treaty of 22 April 1970 (19 June 1970)
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Source: Décision n° 70-39 DC du 19 juin 1970. [EN LIGNE]. [Paris]: Conseil constitutionnel, [31.10.2013]. Disponible sur http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1970/70-39-dc/decision-n-70-39-dc-du-19-juin-1970.7185.html.
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