Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur la ratification du traité constitutionnel (Bruxelles, 16 et 17 juin 2005)
TextSource and copyright
Source: Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'Union européenne sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe (Conseil européen des 16/17 juin 2005), SN 117/05. Bruxelles: Conseil de l'Union européenne, 18.06.2005. 2 p.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2012