Document de la Convention européenne sur les instruments juridiques (15 mai 2002)
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Source: Note du Praesidium à la Convention. Objet: Les instruments juridiques: système actuel. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Secrétariat de la Convention européenne, [26.08.2003]. CONV 50/02. Disponible sur http://register.consilium.eu.int/pdf/fr/02/cv00/00050f2.pdf.
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