Document du Praesidium: projet d’articles du traité constitutionnel sur l’action extérieure (23 avril 2003)
Text Sur la base des recommandations des groupes de travail VII et VIII, le Praesidium présente, le 23 avril 2003, un projet visant à exposer la structure et le contenu des articles proposés en ce qui concerne l’action extérieure de l’Union.
Source and copyright
Source: Praesidium de la Convention européenne, Note du Praesidium à la Convention : Projet d’articles du Traité constitutionnel sur l’action extérieure, CONV 685/03, Bruxelles, 23.04.03, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/03/cv00/cv00685.fr03.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013