Final adoption by the Council of the budget of the European Communities for the financial year 1968 (25 March 1968)

Text
Article 203(4) of the Treaty establishing the European Economic Community of 25 March 1957 stipulates that it is the Council which finally adopts the budget.

Source and copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 10.05.1968, n° L 109. [s.l.]. ISSN 0378-7060. "Arrêt définitif du budget des Communautés européennes pour l’exercice 1968 (68/21 1/CEE/Euratom/CECA) (25 mars 1968)", auteur:Conseil , p. 1.

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

This document is also available in…

The PDF content cannot be displayed in the browser. To view the content, please install
Download Content