French Government decree No 71-169 of 26 February 1971 for the publication of the Treaty amending certain budgetary provisions of 22 April 1970
TextSource and copyright
Source: Journal officiel de la République Française (JORF). 05.03.1971, p. 2182 .
Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.