Information from the Secretary-General of the Council of the European Communities on the entry into force of the Treaty of 22 April 1970 (Luxembourg, 11 January 1971)
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Source: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Recueil de législation. 27.01.1971, n° 4. Luxembourg: Service Central de Législation.
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