Loi sur la situation des réfugiés étrangers en Allemagne fédérale (25 avril 1951)
Text Le 25 avril 1951, le gouvernement fédéral adopte une loi qui règle la situation des réfugiés étrangers sur le territoire de la République fédérale allemande.
Source and copyright
Source: Bundesgesetzblatt 1951 I. Hrsg. Der Bundesminister der Justiz. 27.04.1951, Nr. 19. Bonn: Bundesanzeiger Verlagsges. m. b. H. "Gesetz über die Rechtsstellung heimatloser Ausländer im Bundesgebiet (25. April 1951)", p. 269-271.
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