Mémorandum français sur la réforme du système juridictionnel de l’Union (22 mars 2000)
Text Le 22 mars 2000, les autorités françaises transmettent leur mémorandum sur la réforme du système juridictionnel de l'Union européenne en vue de la Conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles.
Source and copyright
Source: Conférence des représentants des gouvernements des États membres. Note d’information – CIG 2000 – Contribution de la délégation française sur la réforme du système juridictionnel de l'Union européenne, CONFER 4726/00. Bruxelles: 22.03.2000. 25 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/cig2000/FR/04726f.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013