Procédures prévues pour la ratification du traité constitutionnel (Situation au 5 décembre 2006)
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Source: L'avenir de l'Union européenne - Débat. Procédures prévues pour la ratification de la Constitution européenne. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, Mise-à-jour 06.12.2006[08.02.2005]. Disponible sur http://europa.eu.int/constitution/futurum/ratification_fr.htm.
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