Procédures prévues pour la ratification du traité constitutionnel (Situation au 5 décembre 2006)
Table Tableau sur les procédures de ratification, par voie parlementaire ou par voie référendaire, dans les 25 États membres de l'Union européenne, nécessaires pour l'entrée en vigueur du traité constitutionnel signé à Rome le 29 octobre 2004 (situation au 5 décembre 2006).
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Source: L'avenir de l'Union européenne - Débat. Procédures prévues pour la ratification de la Constitution européenne. [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Commission européenne, Mise-à-jour 06.12.2006[08.02.2005]. Disponible sur http://europa.eu.int/constitution/futurum/ratification_fr.htm.
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