Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (13 juin et 10 juillet 2003)

Text
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe adopté par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003.

Source and copyright

Source: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 18.07.2003, n° C 169. [s.l.]. "Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe", p. 1.

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