Question écrite n° 92/79 de M. Bordu, membre du PE, au Conseil des Communautés (10 avril 1979)
Text Le 10 avril 1979, Gérard Bordu, membre du Parlement européen, adresse au Conseil des Communautés européennes une demande d'éclaircissements sur la mise en œuvre du projet d'espace judiciaire européen.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 30.07.1979, n° C 192. [s.l.].
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