Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents (30 mai 2001)
Text Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Il vise à définir les principes, les conditions et les limites du droit d'accès aux documents de ces différentes institutions, à arrêter des règles garantissant ce droit et à promouvoir de bonnes pratiques administratives en cette matière.
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Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.05.2001, n° L 145. [s.l.]. ISSN 0378-7060.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2001/l_145/l_14520010531fr00430048.pdf.
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