Règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil (21 juin 1999)
Text Le 21 juin 1999, le Conseil de l'Union européenne adopte un règlement horizontal qui définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des quatre Fonds structurels, les règles qui leur sont applicables et les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et leur coordination entre eux et avec les autres instruments financiers communautaires.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 26.06.1999, n° L 161. [s.l.].
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