Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes (19 juin 1991) — version consolidée 2005
Text Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes, du 19 juin 1991, modifié en dernier lieu le 18 octobre 2005.
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Source: Règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 [version consolidée 2005]. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [04.07.2006]. Disponible sur http://www.curia.europa.eu/fr/instit/txtdocfr/txtsenvigueur/txt5.pdf.
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