Résolution (2002) 3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (21 février 2002)
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Source: Résolution (2002) 3: Statut révisé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (adoptée par le Comité des Ministres le 21 février 2002 lors de la 784e réunion des Délégués des Ministres). [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe - Commission de Venise, [19.09.2003]. Disponible sur http://www.venice.coe.int/site/main/statute_f.htm.
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