Texts relating to the election of the Members of the European Parliamentary Assembly by direct universal suffrage (17 May 1960)
Text On 17 May 1960, the European Parliamentary Assembly adopts the Resolution on the adoption of a draft convention on the election of the Members of the European Parliamentary Assembly by direct universal suffrage and other related texts. The Resolution incorporates the draft convention drawn up by the Working Party on European Elections under the chairmanship of Fernand Dehousse.
Source and copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 02.06.1960, n° 37. [s.l.]. "Textes, adoptés le 17 mai 1960, relatifs à l'élection de l'Assemblée parlementaire européenne au suffrage universel direct", p. 834.
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