Traité instituant la CEE - Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes (Rome, 25 mars 1957) — Version révisée 1995
Text Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes annexée au Traité instituant la Communauté économique européenne. Version révisée.
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Source: Communautés européennes. Union européenne, Recueil des traités. Volume I, Volume I. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1995. 897 p. ISBN 92-824-1241-5. p. 683-696.
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