Les difficultés du serpent monétaire et le FECOM

Les difficultés du serpent monétaire et le FECOM1


Cette première manifestation de solidarité monétaire européenne et de volonté d’indépendance par rapport au dollar qu’est le «serpent monétaire» connaîtra bien des vicissitudes.


Au milieu de l’année 1972, le mark allemand, le florin néerlandais, le franc belge, ainsi que la livre sterling sont victimes de spéculations qui les poussent vers leurs cours plafond2. Le 23 juin, le gouvernement britannique décide de ne plus appliquer l'accord sur le rétrécissement des marges et, par conséquent, laisse flotter sa monnaie sur les marchés des changes. De ce fait, la livre ne peut plus se maintenir à l’intérieur du tunnel. En janvier 1973, l'Italie qui se trouve dans une situation similaire à celle du Royaume-Uni, sort à son tour du tunnel et du serpent. L'Italie obtient une dérogation aux modalités d'intervention prévues par l'accord de Bâle. D'une part, elle pourra ne pas rembourser en pourcentage de ses réserves les crédits déjà obtenus dans le cadre du soutien à très court terme, ce qui l'aurait obligée à céder de l'or sur la base du cours officiel. D'autre part, la banque centrale sera autorisée à intervenir à l'avenir en dollars et non pas en monnaies communautaires.


La situation économique des États-Unis continue à se dégrader et le 13 février 1973, une deuxième dévaluation de 10 % du dollar est nécessaire. En mars 1973, cette nouvelle dévaluation du dollar et le flottement généralisé des monnaies qui s’ensuit consacrent l’effondrement définitif du système de Bretton Woods. La chute du dollar entraîne la fermeture des marchés de change dans la Communauté. Face à ces difficultés, la Commission réitère sa position «en faveur d’un système monétaire international reposant sur des parités fixes mais ajustables, la convertibilité des monnaies nationales et comportant un processus d’ajustement efficace»3. Elle propose en conséquence un système conjoint de flottement des monnaies européennes par rapport au dollar. Le Conseil se réunit à trois reprises (les 4 mars, 8 mars et 11-12 mars 1973) pour débattre des questions monétaires et le 12 mars, à l’issue de la troisième session, décide de maintenir les marges de fluctuation internes, c’est-à-dire «le serpent», mais délie les banques centrales de l’obligation d’intervenir pour respecter les limites de fluctuation initiales de 4,5 % des monnaies des États-membres vis-à-vis du dollar. «Le serpent monétaire sort du tunnel». L’Allemagne, la France, le Danemark et les pays du Benelux décident de laisser flotter conjointement leurs monnaies au sein du «serpent». La lire italienne, les livres britannique et irlandaise, trop faibles, sont autorisées à ne pas entrer dans «le serpent» mais à flotter individuellement jusqu'au rétablissement des situations internes respectives. Ainsi se crée «un espace de relative stabilité, formé par le Benelux, la France et l’Allemagne, qui encourage la Norvège et la Suède à entrer dans le serpent le 14 mars»4. De façon unilatérale, l’Autriche y participait de facto et la Suisse étudiait la possibilité de s’y associer.


Le 19 mars 1973, à la réouverture des marchés des changes dans la Communauté, le mark allemand est réévalué de 3 % par rapport aux cinq autres monnaies. En juin, il est à nouveau réévalué de 5,5 %. Le dollar continue sa chute, provoquant l’appréciation du mark5 ainsi que de nouvelles tensions monétaires en Europe. Deux groupes de pays émergent: l’un dont les monnaies tendent à s’apprécier, comme l’Allemagne, l’autre dont les monnaies se déprécient, telle la France. En septembre, le gouvernement des Pays-Bas décide unilatéralement la réévaluation du florin et fait preuve du manque d’esprit européen. On est ainsi passé d’un système fort rigide des rapports de change hérité de Bretton Woods à la limite opposée, à savoir à un excès de flexibilité par le flottement généralisé des devises entre elles. La «guerre de Kippour» au Proche-Orient d’octobre 1973, l’embargo sur les produits pétroliers et la crise énergétique qui suit, doublée rapidement d’une crise financière, accentue les différences. La France sort du «serpent» en janvier 1974, mais y revient en juillet 1975, pour en sortir en mars de l’année suivante, laissant en vie un «mini-serpent» qui a fait figure de «zone mark». Le «serpent» avait perdu son caractère communautaire6. «Dénommé parfois comme un bloc du mark allemand, l’accord Serpent a eu le mérite d’introduire une zone de stabilité dans un paysage monétaire désordonné et d’initier les opérations des banques centrales à la pratique d’une politique de soutien mutuel»7.


Durant la difficile année 1973, la seule véritable avancée est la création du Fonds européen de coopération monétaire (FECOM).


La résolution du Conseil des ministres de la Communauté du 22 mars 19718 stipule en son point III, paragraphe 8, la création d’un Fonds européen de coopération monétaire (FECOM). Ce fonds est considéré comme une étape souhaitable, mais non indispensable dans l’organisation communautaire des banques centrales. Suite à cette résolution, lors de sa réunion du 21 mars 1972, le Conseil des ministres demande au comité monétaire et au Comité des gouverneurs des banques centrales d’élaborer (jusqu’au 30 juin de la même année) un rapport sur «l’organisation, les fonctions et les statuts d’un Fonds européen de coopération monétaire»9. Le Conseil s’engage à analyser ce rapport et à statuer sur les conclusions qui en sont dégagées avant la fin de l’année en cours.


En exécution de ce mandat, les deux comités constituent un groupe commun d'experts qui rédige un projet de rapport sur les principaux aspects techniques du problème. Réunis le 11 juillet et le 5 septembre 1972, les experts débattent de ce rapport et tentent d’identifier les options fondamentales10. Les discussions sont vives et les avis très partagés sur l’opportunité même de la création du fonds, sur l’organisation et le fonctionnement de ce nouvel organisme, ainsi que sur l’utilisation d’une monnaie de compte européenne tout comme sur la mise en commun des réserves.


Les prises de positions atteignent trois niveaux d’intensité: le premier est très réservé, le second légèrement positif et le troisième nettement favorable à la création du fonds. Les plus réticents sont la France et l’Allemagne, mais leurs raisons sont différentes. Par principe, les autorités françaises se méfient des institutions communautaires nouvelles qui ont tendance à accroître leur autonomie et à étendre leurs pouvoirs de décision aux dépens du Conseil des ministres et des organismes déjà existants. À propos de la future organisation du fonds, les experts français mettent en évidence que «si les problèmes techniques relevaient bien des institutions d’émission, les décisions monétaires étaient du ressort des autorités gouvernementales»11.


Les hésitations allemandes proviennent des craintes que les finances du pays soient mises à contribution par ce fonds pour soutenir des partenaires moins développés qui pratiquent des gestions économiques peu rigoureuses. Paris et Bonn se contenteraient d’un simple organisme de concertation monétaire et d’information statistique. Les Pays-Bas, l’Italie et le Royaume-Uni, ainsi que les trois autres pays candidats (le Danemark, l'Irlande et la Norvège) soutiennent une conception moins restrictive. Ils sont d’avis que le fonds doit effectuer des interventions communautaires suivant une technique multilatérale, à la comptabilisation desquelles sera utilisée une unité de compte européenne12. L’Italie franchit un pas supplémentaire et demande que «les Dix confient au FECOM une fraction de leurs réserves de change-dollars, réserves composites et monnaies nationales, jusqu’à la concurrence d’un montant de 2,4 milliards de dollars»13. En accord avec la proposition de la Commission qui considère que le Fonds de coopération monétaire doit être doté de moyens d’interventions propres et remplir en quelque sorte le rôle d’écluse entre l’extérieur et les réserves nationales, la Belgique, qui représente également le Luxembourg en raison de leur association monétaire, fait preuve d’une attitude beaucoup plus positive, et propose de prévoir aussi un mécanisme de multilatéralisation. Ce mécanisme permettrait de passer, de façon quasi automatique, des crédits à très court terme (15 jours) nécessaires aux interventions communautaires aux soutiens monétaires à court terme et aux aides intergouvernementales à moyen terme déjà prévus par la CEE. Dans cette perspective, le FECOM serait le début d’une banque centrale européenne14. Les responsables belges15 expliquent que la réalisation de ces objectifs aurait un effet psychologique certain et constituerait une preuve concrète de la solidarité monétaire au sein de la Communauté.


Suite aux négociations finalisées le 10 août 1972, les deux comités structurent leurs conclusions communes sous forme d’un rapport sur l’organisation et le fonctionnement du FECOM. Ce document constitue en même temps un projet d’avis au Conseil et à la Commission16. L’avis est fondé sur deux conclusions principales17. La première montre qu’aux arguments de principe en faveur de la création de ce Fonds – contribution initiale à la réalisation progressive de l’Union économique et monétaire et démonstration concrète de la volonté des pays membres de renforcer leur coopération en matière monétaire – s’en ajoutent deux autres d’ordre pratique. Le Fonds pourrait servir d’instrument d’exécution de la politique communautaire de réduction des marges de fluctuation (en pratiquant, pour le compte des institutions d’émission, les interventions sur les places de change et en procédant aux règlements des soldes nés de ces interventions). Suivant le degré de solidarité monétaire recherché, le Fonds pourrait remplir des fonctions de plus en plus complexes18, y compris la mise en commun d’une partie des réserves des pays membres. Les experts du comité monétaire se prononcent en faveur d’un fonds ayant des attributions assez larges, mais estiment qu’il est serait prématuré de lui confier la gestion des réserves nationales. Par ailleurs, on définira une «unité de compte européenne», dans laquelle seraient comptabilisées les opérations du Fonds et qui servirait pour certains paiements.


«Les discussions ayant conduit à la rédaction de ce document révèlent la préoccupation des experts pour la réelle portée et efficacité de ce fonds, qui dépendra des attributions qui lui seront confiées, ainsi que du degré de discipline qui accompagnera ses règles de fonctionnement. […] Si le Fonds ne reçoit que des attributions mineures, sa création présenterait plus d’inconvénients que d’avantages. Elle ne donnerait aucun contenu concret à la personnalité monétaire de l’Europe et ne la mettrait pas en mesure de se protéger efficacement contre les dangers provenant des capitaux spéculatifs et des inflations nationales»19. Toutefois, le fait de doter le Fonds d’attributions importantes, dont notamment les interventions sur les places financières, la multilatéralisation des règlements, l’emploi d’une unité de compte, l’octroi de soutiens à court terme, ne suffirait pas à doter la Communauté d’une réelle autonomie en matière de finances extérieures. «Ce qui compte […] c’est la politique monétaire qui sera suivie par les responsables européens tant à l’intérieur qu’à l’extérieur»20. C’est pourquoi la mise en route d’un tel fonds doit être précédée d’un accord visant les principes mêmes de la politique monétaire européenne. Il serait indispensable, d’une part, de fixer un plafond aux interventions du Fonds, à savoir un plafond au-delà duquel les gouvernements devront soit réévaluer les devises européennes, soit mettre en place des contrôles des capitaux, mais, en tout état de cause, adapter les politiques économiques nationales et communes. D’autre part, il faudrait introduire une certaine dose de contrainte dans les paiements internes pour accélérer les règlements et pour éviter le maintien des positions débitrices durables21. Une telle charte se heurterait à de sérieuses difficultés. D’abord parce qu’elle devrait tenir compte des situations spécifiques des économies concernées. Ensuite, parce qu’elle porterait sur un sujet sensible: les rapports entre la Communauté et les États-Unis. Dès lors apparaît la crainte que «si le Fonds était autorisé à absorber tous les dollars qui lui seraient présentés, il apporterait une aide précieuse au Trésor américain, sans pour cela défendre les intérêts européens»22.


Les ministres des Finances et des Affaires étrangères de la Communauté élargie (les Six et les quatre autres candidats: le Royaume-Uni, l’Irlande, le Danemark ainsi que la Norvège) se réunissent à Rome, les 10 et 11 septembre 1972. Ils conviennent de la nécessité d'instituer, dès la première étape de l'Union économique et monétaire, un Fonds européen de coopération monétaire (FECOM). Leur choix se porte sur la proposition la plus prudente soumise par les experts et ils actent pour que le fonds soit une simple structure d’accueil et de coopération entre les banques centrales23.


Les 19, 20 et 21 octobre 1972, les chefs d’État ou de gouvernement de la Communauté élargie se réunissent à Paris, à l’invitation du président Georges Pompidou. À l'issue du sommet, dans une première déclaration commune solennelle24, les Neuf énoncent les objectifs et les politiques à suivre pour parvenir à l'Union européenne25. En même temps, ils confirment officiellement l’objectif de l’Union économique et monétaire à être réalisé le 31 décembre 1980 au plus tard26, gage de stabilité et de croissance, fondement de leur solidarité et base indispensable du progrès social, tout en remédiant aux disparités régionales. En réaffirmant le principe des parités fixes mais ajustables entre les monnaies communautaires comme «base essentielle pour la réalisation de l’union», la déclaration fait mention de l’institution du FECOM avant le 1er avril 1973, dont la gestion sera assurée par le Comité des gouverneurs des banques centrales, et ébauche ses principales attributions27. La nécessité de coordination étroite des politiques économiques des États membres est réaffirmée28. Les Neuf aspirent également à une attitude commune sur le système monétaire international (régulation internationale de l’approvisionnement en liquidités, réduction du rôle des monnaies nationales, donc de la livre sterling et du dollar américain, comme instruments de réserve, égalité des droits et des devoirs, responsabilités par rapport aux pays sous-développés)29.


Le FECOM est institué le 3 avril 197330 en tant que noyau dur de l’organisation future des banques centrales au niveau de la Communauté. Son premier objectif est de veiller au bon fonctionnement du rétrécissement progressif des marges de fluctuation des monnaies communautaires entre elles. Il doit ensuite surveiller les interventions en monnaies communautaires sur les marchés de change. Enfin, il est en charge des règlements entre banques centrales tendant à une politique concertée des réserves. Le fonds est doté de la personnalité juridique et administré par un conseil composé des gouverneurs des banques centrales nationales31, ainsi que par un représentant de la Commission (qui n'est pas membre stricto sensu, car, même s’il peut s’exprimer, n’a pas droit de vote). Comme règle de gestion, il devait reprendre les accords entre les banques centrales sur le rétrécissement des marges et sur le soutien à court terme32. Toutefois, le Fonds ne dispose pas de ressources propres et ses pouvoirs sont limités, puisque le principe de la mise en commun des réserves n’est pas adopté33. Après une offensive diplomatique parsemée de difficultés, le gouvernement grand-ducal met en avant le statut de sa capitale comme «lieu de travail provisoire des organismes financiers de la Communauté». Il obtient gain de cause, d’autant plus qu’il mettait en place la logistique nécessaire pour un fonctionnement satisfaisant de cette structure34. Le siège provisoire du FECOM est installé au Luxembourg35.


Le FECOM est chargé de la comptabilité relative au fonctionnement des mécanismes de crédit et des interventions dans le cadre du mécanisme de change, ainsi que de la gestion des différents soutiens à court ou moyen terme. Le Fonds est en réalité un agent purement comptable36, dont les opérations sont effectuées par la Banque des règlements internationaux. Aucun contrôle des mouvements de capitaux, en particulier des opérations en euro-dollars, n'a pu être institué.


1 Sauf mention contraire, tous les documents cités dans la présente étude ont comme source www.cvce.eu.

2 METAIS, Joël. L’attente et l’incertitude. In Cahiers Français, n° 196, mai-juin 1980, pp. 7-8.

3 Ibid.

4 LEBOUTTE, René. Histoire économique et sociale de la construction européenne. Bruxelles:P.I.E. Peter Lang, 2008, p. 234.

5 Entre le mark allemand et le dollar américain fonctionne le principe «des vases communicants»: quand l’un s’apprécie, l’autre se déprécie et inversement.

6 Voir TUROT, Paul. Le serpent monétaire européen. Paris: Éditions de l'Épargne, 1976.

7 WERNER, Pierre. Itinéraires luxembourgeois et européens. Évolutions et souvenirs: 1945-1985. Luxembourg: Éditions Saint-Paul, 1992, 2 tomes, tome II, p. 140.

8 Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres concernant la réalisation par étapes de l’union économique et monétaire dans la Communauté. In Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 27.03.1971, n° C 28, p.1-4. (Document consulté le 10 octobre 2012.)

10 La politique monétaire des pays de la C.E.E, 1972. Comité monétaire des Communautés européennes. Bruxelles: Archives historiques de la Commission des CE, 1972.

11 Cf. Note sur le Fonds européen de coopération monétaire, 26 juillet 1972, réf. GMC/GM, n° 227/CE. Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française, Fonds CE, direction des Affaires économiques et financières, service de coopération économique, série PM, vol. 973 UEM, dossier PM 19.9. La Courneuve: Archives diplomatiques.

12 Cette unité de compte européenne serait sans doute le DTS défini en or à 0,88167 grammes d’or fin.

13 OLIVI, Bino; GIACONE, Alessandro. L’Europe difficile. Histoire politique de la construction européenne. Paris: Éditions Gallimard, 2007, pp. 186-194 et 459. Cette proposition de l’Italie est interprétée comme une tentative de parer, aussi rapidement que possible, aux accès de faiblesse de la lire. Toutefois, Rinaldo Ossola, vice-président de la Banca d’Italia, précise que l’or monétaire devrait être tenu à l’écart de cette mise en commun.

14 Soixante-et-unième séance du Comité des gouverneurs des banques centrales des États-membres de la Communauté économique européenne. Bâle: Comité des gouverneurs des banques centrales, le lundi 10 juillet 1972 à 10 h 00. Archives familiales Pierre Werner, réf. PW 041 intitulée Questions monétaires 1971-1972, réforme du système monétaire international.

15 Il s’agit notamment de Jacques Mertens de Wilmars. Conseiller du baron Hubert Ansiaux (président du Comité des gouverneurs des banques centrales) et suppléant du comité Werner, Jacques Mertens de Wilmars a participé activement à la rédaction de l’esquisse du rapport Werner intérimaire. C’est aussi lui qui étaye la vision précitée au sein du Comité des gouverneurs des banques centrales.

16 Voir le Compte rendu et les documents de la soixante-deuxième séance du Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne (confidentiel). Bâle: 11 septembre 1972, à 10 h 00. Francfort: Archives de la Banque centrale européenne.

17 Cf. Mise au point définitive de l’avis du Comité des gouverneurs des banques centrales sur le rapport du groupe d’experts présidé par M. Mertens de Wilmars sur un Fonds européen de coopération monétaire (confidentiel). Août 1972. Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne. Francfort: Archives de la Banque centrale européenne.

18 Il s’agit notamment:

  • de la concertation entre les banques centrales européennes (et plus particulièrement en matière d’intervention sur les changes);

  • des liens avec les banques centrales tierces;

  • de la multilatéralisation des règlements entre les pays membres (apurement périodique des positions des États membres à la suite des interventions collectives sur les places de change);

  • de l’ouverture de facilités de crédits à court terme.

19 Cf. Compte rendu et les documents de la soixante-deuxième séance du Comité des gouverneurs des banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne (confidentiel). Bâle: 11 septembre 1972, à 11 h 00. Francfort: Archives de la Banque centrale européenne.

20 Ibid.

21 Si on écarte l’hypothèse des règlements en or et en DTS, cette discipline ne pourra être obtenue que grâce à la limitation des crédits automatiques et, en règle générale, à l’adoption de la procédure des crédits conditionnels.

22 Cf. Le Fonds européen de coopération monétaire. Note réf. GMC/RC, Paris: 8 septembre 1972, ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française, Fonds CE, direction des Affaires économiques et financières, service de coopération économique, série PM, vol. 975, FECOM dossier PM 19.9. La Courneuve: Archives diplomatiques.

23 Voir Note pour M. le Président. Réunion des ministres des Affaires étrangères et des ministres des Finances des dix pays de la communauté élargie à Rome (10-11 septembre 1972, Paris: 14 septembre 1972, réf. 5AG2 7/PR/CT, ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française, Fonds CE, direction des Affaires économiques et financières, service de coopération économique, série PM, vol. 975, FECOM dossier PM 19.9. La Courneuve: Archives diplomatiques.

24 Déclaration du sommet de Paris (19 au 21 octobre 1972). In Bulletin des Communautés européennes. Octobre 1972, n° 10. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. (Document consulté le 10 octobre 2012.)

25 «Quand il ouvrit la réunion du Sommet tenue à Paris en octobre 1972 devant 9 délégations au lieu de 6 (la Grande-Bretagne, le Danemark et l’Irlande venaient se joindre aux pays fondateurs), Georges Pompidou eut une trouvaille linguistique qui transcendait les querelles d’école par sa simplicité désarmante. Il exprimait le vœu pour que pût être créée au cours de la décennie 1970-1980 une “Union européenne” décidée à assumer son destin. Cette résolution fut adoptée et fut décidé une fois de plus de charger un de nos collègues, ce sera M. Leo Tindemans, de rédiger un rapport sur la réalisation de ce projet». Cf. WERNER, Pierre. Les perplexités institutionnelles de l’Union européenne. Institut grand-ducal, section des sciences morales et politiques, cahiers de l’Institut (collection), vol. n° 12. Luxembourg: In La problématique de l'Union monétaire européenne, 1997, p. 28.

26 «Les chefs d’État ou de gouvernement réaffirment la volonté des États membres des Communautés européennes élargies de réaliser d’une façon irréversible l’Union économique et monétaire, en confirmant tous les éléments des actes adoptés par le Conseil et par les représentants des États membres les 22 mars 1971 et 21 mars 1972. Les décisions nécessaires devront être prises pendant l’année 1973 pour permettre le passage à la deuxième étape de l’Union économique et monétaire au 1er janvier 1974 et en vue de son achèvement au plus tard au 31 décembre 1980. Les chefs d’État ou de gouvernement ont réaffirmé le principe de progrès parallèles dans les différents domaines de l’Union économique et monétaire». Cf. Déclaration du sommet de Paris (19 au 21 octobre 1972). Section IV. Politique économique et monétaire. In Bulletin des Communautés européennes. Octobre 1972, n° 10. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

27 Ibid., point 2. Ils ont déclaré que des parités fixes mais ajustables entre leurs monnaies constituent une base essentielle pour la réalisation de l’union et expriment leur volonté de mettre en place, au sein de la Communauté, des mécanismes de défense et de soutien mutuel qui permettent aux États membres d’en assurer le respect.

Ils décident que sera institué par un acte solennel, fondé sur le traité de la CEE, avant le 1er avril 1973, un Fonds européen de coopération monétaire dont la gestion sera assurée par le Comité des gouverneurs des banques centrales dans le cadre des orientations générales de politique économique arrêtées par le Conseil des ministres.

Dans une phase initiale, le Fonds fonctionnera sur les bases suivantes:

- concertation entre les banques centrales pour les besoins du rétrécissement des marges de fluctuation entre leurs monnaies;

- multilatéralisation des positions résultant des interventions en monnaies communautaires et multilatéralisation des règlements intracommunautaires;

- utilisation à cette fin d’une unité de compte monétaire européenne;

- gestion du soutien monétaire à court terme entre les banques centrales;

- le financement à très court terme de l’accord sur le rétrécissement des marges et le soutien monétaire à court terme seront regroupés dans le fonds par un mécanisme rénové; à cette fin, le soutien à court terme sera aménagé sur le plan technique sans en modifier les caractéristiques essentielles et en particulier les procédures de consultation qu’elles comportent.

Les organes compétents de la Communauté devront soumettre des rapports:

- au plus tard le 30 septembre 1973 sur l’aménagement du concours à court terme;

- au plus tard le 31 décembre 1973 sur les conditions d’une mise en commun progressive des réserves».

28 «Les chefs d’État ou de gouvernement ont insisté sur la nécessité de coordonner plus étroitement les politiques économiques de la Communauté et, à cette fin, d’instaurer les procédures communautaires plus efficaces. Dans la conjoncture actuelle, ils estiment qu’un caractère prioritaire doit être attaché à la lutte contre l’inflation et pour le retour à la stabilité des prix. Ils ont donné mandat à leurs ministres compétents d’adopter, à l’occasion du Conseil élargi des 30 et 31 octobre 1972, des mesures précises dans les divers domaines qui se prêtent à une action efficace et réaliste à court terme en vue d’atteindre ces objectifs et tenant compte des situations respectives des pays de la Communauté élargie».

Cf. Déclaration du sommet de Paris (19 au 21 octobre 1972). Section IV. Politique économique et monétaire. In Bulletin des Communautés européennes. Octobre 1972, n° 10. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes.

29 «Les chefs d’État ou de gouvernement expriment la volonté que les États membres de la Communauté élargie contribuent par une attitude commune à orienter la réforme du système monétaire international vers l’instauration d’un ordre équitable et durable. Ils estiment que ce système devrait être fondé sur les principes suivants:

- des parités fixes mais ajustables,

- une convertibilité générale des monnaies,

- une régulation internationale effective de l’approvisionnement du monde en liquidités,

- une réduction du rôle des monnaies nationales comme instruments de réserve,

- le fonctionnement efficace et équitable du processus d’ajustement,

- l’égalité des droits et des obligations pour tous les participants au système,

- la nécessité de réduire les effets déstabilisateurs des mouvements de capitaux à court terme,

- la prise en compte des intérêts des pays en voie de développement.

Un tel système serait entièrement compatible avec la réalisation de l’union économique et monétaire».

30 Le FECOM a été mis en place par le règlement (CEE) n° 907/73 du Conseil du 3 avril 1973 instituant un Fonds européen de coopération monétaire. In Journal officiel n° L 089 du 05/04/1973, pp. 0002-0005, O L 89 du 05.04.1973. Au 1er janvier 1994, l’Institut monétaire européen, embryon de la future banque centrale européenne, prend le relais du FECOM. (Document consulté le 10 octobre 2012.)

31 Il convient d’apporter une précision portant sur la situation particulière du Grand-Duché. Le Luxembourg est représenté de façon générale par la Banque nationale de Belgique (BNB), conformément à la convention d'union économique entre la Belgique et le Luxembourg. Le Grand-Duché aura un représentant qui pourra prendre part aux décisions du conseil des gouverneurs si les droits et obligations du Grand-Duché n'ont pas été exercés par la BNB. Cf. article 1, statuts du FECOM du 28 juin 1973. Reproduit in Monetary Committee, Compendium of Community Monetary Texts, 1958-1973. Luxembourg: OPOCE, 1974, p. 85.

32 Voir EHLERMANN, Claus-Dieter. Die Errichtung des Europäischen Fonds für Währungspolitische Zusammenarbeit. In Europarecht, vol. 8, Munich:1973, H.3, p. 193.

33 Voir ANSIAUX, Hubert (Baron); DESSART, Michel. Dossier pour l'histoire de l'Europe monétaire 1958-1973. Bruxelles: Michel Dessart (éd), 1975, pp. 117-125.

34 Luxembourg et Paris étaient candidats pour accueillir le siège du FECOM. C’est finalement le Luxembourg qui l’emporte. Cf. Mémorandum du gouvernement luxembourgeois concernant le siège du FECOM, 18 décembre 1972, ambassade du Luxembourg en France. Archives familiales Pierre Werner. Voir aussi Adresse diplomatique à Paris: Conseil des 25 et 26 juin 1973: Lieu d’implantation du Fonds européen de coopération monétaire. Télégramme en provenance de Bruxelles, n° 2133-2141 du15 juin 1973, ministère des Affaires étrangères et européennes de la République française, Fonds CE, direction des Affaires économiques et financières, service de coopération économique, PM, vol. 975-1, FECOM dossier PM 19.9. La Courneuve: Archives diplomatiques.

36 Les réunions du FECOM sont purement formelles, les consultations entre les gouverneurs se déroulent au sein du Comité des gouverneurs jusqu’à la création en 1994 de l’Institut monétaire européen qui reprend ses attributions.

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