Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 17.03.1999, n° C 73. [s.l.]. ISSN 0378-7052. "Accord interinstitutionnel, du 22 décembre 1998, sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire", p. 1-4.

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