Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Genève, 12 avril 1979)

Texte

Source et copyright

Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 17.03.1980, n° L 71. [s.l.]. "Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Genève, 12 avril 1979)", p. 90-101.

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