Action commune 1998/244/JAI du Conseil (19 mars 1998)
Texte Le 19 mars 1998, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le Conseil adopte l'action commune Odysseus qui instaure un programme de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine des politiques de l'asile, de l'immigration et du franchissement des frontières extérieures des quinze États membres.
Source et copyright
Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 31.03.1998, n° L 99. [s.l.]. ISSN 0378-7052.
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