Source: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 15.12.1997, n° L 344. [s.l.]. "Action commune 97/827/JAI du 5 décembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité organisée", p. 7.

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