Arrêt de la Cour de justice, CIDA, affaire 297/86 (30 juin 1988)
Texte Dans cet arrêt du 30 juin 1988, la Cour de justice se prononce à propos des règles établies par l'article 195 (devenu article 259) du Traité CE relatives à la nomination des membres du Comité économique et social.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1998. [s.l.].
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