Arrêt de la Cour de justice, Commission / Conseil, affaire C-25/94 (19 mars 1996)
Texte Dans cet arrêt la Cour de justice se prononce à propos de la compétence de la Commission pour exercer le droit de vote, au nom de la Communauté européenne, au sein de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA). Il s'agit d'une organisation internationale où la Communauté a été admise comme membre aux côtés des États membres et où l'on a prevu un système d'exercice alternatif des droits attachés à la qualité de membre en fonction de la titularité de la compétence à exercer.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. 1996. [s.l.].
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