Arrêt de la Cour de justice, Toepfer, affaires jointes 106 et 107-63 (1er juillet 1965)
Texte Extrait de l'arrêt Toepfer portant sur la recevabilité du recours en annulation. La Cour répond affirmativement à la question de savoir si un particulier est concerné individuellement par une décision de la Commission adressée à un État membre.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1965. [s.l.].
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