Arrêt de la Cour de justice, Van Gend & Loos, affaire 26-62 (5 février 1963)
Texte L'arrêt Van Gend & Loos est l'un des plus significatifs dans l'évolution de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice affirme que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants. Elle en déduit un principe fondamental: celui de l'effet direct du droit communautaire.
Source et copyright
Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour. 1963. [s.l.].
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